Créé le 6 septembre 1996 · En vigueur du 1 août 2006 au 1 février 2012
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Créé le 6 septembre 1996 · En vigueur du 1 août 2006 au 1 février 2012
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a pour missions :
1. D'apprécier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations transmises notamment par les observatoires départementaux ;
2. D'évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires relatives au volontariat ;
3. D'élaborer et de rendre publique annuellement une présentation de l'état du volontariat et de son évolution dans les corps de sapeurs-pompiers ;
4. De formuler toutes propositions destinées à promouvoir, à développer le volontariat et à en faciliter l'exercice.
Créé le 6 septembre 1996 · En vigueur du 7 septembre 2011 au 1 février 2012
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Sa composition est fixée comme suit :
1. Représentants de l'Etat :
Deux représentants du ministère de l'intérieur désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant ;
Le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;
2. Représentants des employeurs :
Deux représentants du Centre national du patronat français, choisis parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
3. Représentants des élus locaux :
Un président de conseil général désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
Deux maires désignés par le ministère de l'intérieur sur proposition de l'Association des maires de France ;
Trois présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition conjointe de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France ;
Les suppléants des représentants des élus locaux sont désignés par le ministre de l'intérieur dans les mêmes conditions ;
4. Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
Deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires en activité ;
Deux sous-officiers, caporaux ou sapeurs-pompiers volontaires en activité ;
Ces quatre derniers représentants sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
Les représentants des élus locaux, des employeurs et des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés ou nommés pour une période de trois ans renouvelables.
Créé le 6 septembre 1996 · En vigueur du 7 septembre 2011 au 1 février 2012
Le secrétariat de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Créé le 6 septembre 1996 · En vigueur du 1 août 2006 au 1 février 2012
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers se réunit au moins une fois par an, au ministère de l'intérieur, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et la date des réunions. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées, par le président de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, à chacun des membres au moins un mois à l'avance. Un compte rendu de chaque réunion est établi.
Créé le 6 septembre 1996 · En vigueur du 1 août 2006 au 1 février 2012
L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.
Créé le 6 septembre 1996 · En vigueur du 1 août 2006 au 1 février 2012
Les fonctions de membres de l'Observatoire national sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.