Décret n°96-772 du 4 septembre 1996

Article 7

Créé le 6 septembre 1996 · En vigueur du 1 août 2006 au 1 février 2012

Les fonctions de membres de l'Observatoire national sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 février 2012

Abrogé parDécret n°2012-154 du 30 janvier 2012art. 10

En vigueur du mardi 1 août 2006 au mercredi 1 février 2012

Les fonctions de membres de l'Observatoire national sont gratuites. Les

En vigueur du vendredi 6 septembre 1996 au lundi 31 juillet 2006

Les fonctions de membres de l'Observatoire national sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.