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Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables

Abrogé1 avril 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et notamment les articles 29 et 34 (Détermination des modalités du conseil national) ;

Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables ;

Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 4 septembre 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012

Décret n°96-764 du 2 septembre 1996
Chapitre Ier : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
Article 26