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Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et notamment les articles 29 et 34 ;
Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 4 septembre 1996
1 version
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012