Décret n°96-764 du 2 septembre 1996
Chapitre Ier : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
Abrogé1 avril 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
Section 1 : Les élections
Section 2 : Les instances ordinales