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Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'économie nationale,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, et notamment ses articles 29, 34, 41, 45, 48 et 51 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 16 octobre 1945
1 version
Le Gouvernement provisoire de la République française :
C. DE GAULLE.
Le ministre de l'économie nationale,
R. PLEVEN.
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du mardi 16 octobre 1945 au samedi 31 mars 2012