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Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945

pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Abrogé1 avril 2012
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Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, et notamment ses articles 29, 34, 41, 45, 48 et 51 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 16 octobre 1945 · Abrogé le 1 avril 2012

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Gouvernement provisoire de la République française :

C. DE GAULLE.

Le ministre de l'économie nationale,

R. PLEVEN.

En vigueur du mardi 16 octobre 1945 au samedi 31 mars 2012

Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945
Titre Ier : Des conseils de l'ordre
Titre II : Du tableau
Titre III : Des chambres de discipline
Titre IV : Dispositions spéciales
Article 25