Décret n°96-764 du 2 septembre 1996
Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur
Abrogé1 avril 2012
Section 1 : Les élections
Abrogé1 avril 2012Section 2 : Les organes
Abrogé1 avril 2012Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012
Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur
Section 1 : Les élections
Section 2 : Les organes