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Décret n°96-722 du 12 août 1996

Abrogé29 décembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 26 février et du 10 mai 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 2

Abrogé29 décembre 2005

Créé le 15 août 1996

Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre, qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.

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Article 3

Abrogé29 décembre 2005

Créé le 15 août 1996

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les décisions relatives à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ces commissions relèvent du ministre chargé du budget.
Ces commissions administratives paritaires sont placées auprès du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale. A ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation de leurs membres.

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1 cité

Article 4

Abrogé29 décembre 2005

Créé le 15 août 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la Société nationale Imprimerie nationale.

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Article 5

Abrogé29 décembre 2005

Créé le 15 août 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2005

Abrogé parDécret 2005-1666 2005-12-27 art. 4 JORF 29 décembre 2005

En vigueur du jeudi 15 août 1996 au mercredi 28 décembre 2005

Décret n°96-722 du 12 août 1996
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