Créé le 15 août 1996 · Abrogé le 29 décembre 2005
Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale.
Créé le 15 août 1996 · Abrogé le 29 décembre 2005
Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre, qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.
Créé le 15 août 1996 · Abrogé le 29 décembre 2005
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les décisions relatives à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ces commissions relèvent du ministre chargé du budget.
Ces commissions administratives paritaires sont placées auprès du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale. A ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation de leurs membres.
Créé le 15 août 1996 · Abrogé le 29 décembre 2005
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des représentants administratifs dans les commissions)Art. 10Nomination des représentants administratifs dans les commissionsLes représentants de l'administration dans certaines commissions sont nommés parmi des fonctionnaires de haut niveau, avec une parité minimale de 40% entre les sexes., les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la Société nationale Imprimerie nationale.