Décret n°96-722 du 12 août 1996

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'

article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nomination des représentants administratifs dans les commissions

)

Art. 10

Nomination des représentants administratifs dans les commissions

Les représentants de l'administration dans certaines commissions sont nommés parmi des fonctionnaires de haut niveau, avec une parité minimale de 40% entre les sexes.

, les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le

décret du 7 août 1969 susvisé

sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la Société nationale Imprimerie nationale.

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Créé le 15 août 1996 · Abrogé le 29 décembre 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination des représentants administratifs dans les commissions), les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la Société nationale Imprimerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1996 au mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance