Abrogé29 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005 - art. 4 (V) JORF 29 décembre 2005
Créé le 15 août 1996
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la Société nationale Imprimerie nationale.