Décret n°96-722 du 12 août 1996

Article 4

Créé le 15 août 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la Société nationale Imprimerie nationale.

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Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1666 du 27 décembre 2005art. 4 (V) JORF 29 décembre 2005

En vigueur du jeudi 15 août 1996 au mercredi 28 décembre 2005