Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 96-722 du 12 août 1996

relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le

décret n° 69-795 du 7 août 1969

modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.

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