Décret n°96-722 du 12 août 1996

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le

décret du 7 août 1969 susvisé

sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale.

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En vigueur du jeudi 15 août 1996 au mercredi 28 décembre 2005

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