Décret n°96-722 du 12 août 1996

Article 1

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Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1666 du 27 décembre 2005art. 4 (V) JORF 29 décembre 2005

En vigueur du jeudi 15 août 1996 au mercredi 28 décembre 2005