Abrogé29 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005 - art. 4 (V) JORF 29 décembre 2005
Créé le 15 août 1996
Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale.