Décret n°96-722 du 12 août 1996

Article 3

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Article 3

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le

décret du 7 août 1969 susvisé

sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les décisions relatives à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ces commissions relèvent du ministre chargé du budget.

Ces commissions administratives paritaires sont placées auprès du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale. A ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation de leurs membres.

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Créé le 15 août 1996 · Abrogé le 29 décembre 2005

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les décisions relatives à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ces commissions relèvent du ministre chargé du budget.

Ces commissions administratives paritaires sont placées auprès du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale. A ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation de leurs membres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1996 au mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance