Décret n°96-722 du 12 août 1996

Article 5

Abrogé29 décembre 2005

Créé le 15 août 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2005

En vigueur du jeudi 15 août 1996 au mercredi 28 décembre 2005