Décret n°96-722 du 12 août 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires régis par le

décret du 7 août 1969 susvisé

relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre, qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 août 1996 · Abrogé le 29 décembre 2005

Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre, qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1996 au mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance