Les actes de gestion individuelle concernant les fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadre, qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget.