Décret n°96-42 du 18 janvier 1996

Article 3

Créé le 19 janvier 1996

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1996