Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011
Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture sont principalement chargés, sous la direction des vétérinaires inspecteurs, des tâches techniques et des missions de contrôle et de surveillance que comporte l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale prévue par l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire)Art. L.231-1Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaireLa loi impose des contrôles stricts sur les animaux, leurs produits et leur transport pour garantir la sécurité alimentaire.. Ils peuvent en outre être appelés à participer à d'autres activités entrant dans les attributions des différents services relevant du service central vétérinaire du ministère de l'agriculture, ainsi qu'à assurer :
- l'organisation et la conduite de missions d'enquêtes dans les établissements situés dans les limites d'une ou plusieurs circonscriptions d'inspection ;
- la vérification de certains travaux administratifs incombant aux services vétérinaires, en particulier de la tenue des livres d'abattage et de saisie et de l'établissement des documents financiers ;
- la centralisation et le contrôle des statistiques et des renseignements nécessaires aux administrations intéressées.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011
Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comporte deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre d'emplois de contrôleur sanitaire de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps.
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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce corps sont celles fixées, pour la classe normale et pour la classe supérieure, à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 6 mai 2011
Peuvent être promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs sanitaires de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture.
Les conditions exigées à l'alinéa précédent pour l'avancement de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 6 mai 2011
Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application des dispositions de l'article 4-1 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
| GRADE | ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon |
| De contrôleur sanitaire de classe normale | De contrôleur sanitaire de classe supérieure | |
| 13e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise. |
| 12e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise. |
| 11e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise. |
| 10e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise. |
| 9e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise. |
| 8e échelon | 3e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise. |
| 7e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté. |
| 6e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise. |