Section précédente

Section suivante

Décret n°96-35 du 15 janvier 1996

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé6 mai 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011

Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture est un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent au corps.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011

Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture sont principalement chargés, sous la direction des vétérinaires inspecteurs, des tâches techniques et des missions de contrôle et de surveillance que comporte l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale prévue par l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire). Ils peuvent en outre être appelés à participer à d'autres activités entrant dans les attributions des différents services relevant du service central vétérinaire du ministère de l'agriculture, ainsi qu'à assurer :

- l'organisation et la conduite de missions d'enquêtes dans les établissements situés dans les limites d'une ou plusieurs circonscriptions d'inspection ;

- la vérification de certains travaux administratifs incombant aux services vétérinaires, en particulier de la tenue des livres d'abattage et de saisie et de l'établissement des documents financiers ;

- la centralisation et le contrôle des statistiques et des renseignements nécessaires aux administrations intéressées.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011

Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comporte deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Le nombre d'emplois de contrôleur sanitaire de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps.

Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 6 mai 2011

Peuvent être promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs sanitaires de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture.

Les conditions exigées à l'alinéa précédent pour l'avancement de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.

Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 6 mai 2011

Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application des dispositions de l'article 4-1 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

GRADE

ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de
la durée de l'échelon

De contrôleur sanitaire de classe normale

De contrôleur
sanitaire de
classe supérieure

 

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

12e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

3e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 5 mai 2011

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 4-2