Décret n°96-35 du 15 janvier 1996

Article 1

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Article 1

Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture est un corps classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

.

Les dispositions du

décret du 18 novembre 1994 susvisé

et celles du présent décret s'appliquent au corps.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011

Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture est un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent au corps.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au jeudi 5 mai 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 13 avril 2002

Source : Légifrance