Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011
Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture est un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent au corps.