Décret n°96-35 du 15 janvier 1996

Article 3

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Article 3

Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comporte deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure définies à l'

article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

.

Le nombre d'emplois de contrôleur sanitaire de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011

Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comporte deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Le nombre d'emplois de contrôleur sanitaire de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au jeudi 5 mai 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 13 avril 2002

Source : Légifrance