Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011
Le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
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portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture
Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment les articles 258 et 259 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation d temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les disposition statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 16 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011
Le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 6 mai 2011
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé6 mai 2011TITRE II : RECRUTEMENT
Abrogé6 mai 2011TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogé14 avril 2002ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-489 du 4 mai 2011art. 37
En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au jeudi 5 mai 2011
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 13 avril 2002