Décret n°96-298 du 9 avril 1996

Article 3

Créé le 10 avril 1996

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 1996