Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°96-261 du 28 mars 1996

Abrogé1 mai 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, ensemble l'arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et de la délégation aux restructurations du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Abrogé1 mai 2008

Créé le 30 mars 1996

Il est créé un comité interministériel pour les restructurations de défense.
Ce comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
D'autres ministres peuvent participer aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour.

1 version

Article 2

Abrogé1 mai 2008

Créé le 30 mars 1996

Le comité interministériel pour les restructurations de défense :
1° Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;
2° Evalue l'impact de ces mesures ;
3° Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.

1 version

Article 3

Abrogé1 mai 2008

Créé le 30 mars 1996

Il est créé, auprès du ministre de la défense, un délégué interministériel aux restructurations de défense, nommé sur proposition du Premier ministre et du ministre de la défense, qui prépare les délibérations du comité interministériel et coordonne l'action des ministères concernés par les restructurations de défense.
Le délégué est assisté d'un comité permanent, qu'il préside, composé de représentants des ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.

1 version

Article 4

Abrogé1 mai 2008

Créé le 30 mars 1996

Le délégué interministériel aux restructurations de défense dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et de collaborateurs délégués auprès de lui par les ministères. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat qui peuvent concourir à l'exercice de ses missions.

1 version

Article 6

Abrogé1 mai 2008

Créé le 30 mars 1996

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

François d'Aubert

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-414 du 28 avril 2008art. 1 (V)

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 30 avril 2008

Décret n°96-261 du 28 mars 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6