Décret n°96-261 du 28 mars 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité interministériel pour les restructurations de défense.

Ce comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.

D'autres ministres peuvent participer aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 mai 2008

Il est créé un comité interministériel pour les restructurations de défense.

Ce comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.

D'autres ministres peuvent participer aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance