Décret n°96-261 du 28 mars 1996

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel pour les restructurations de défense :

1° Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;

2° Evalue l'impact de ces mesures ;

3° Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.

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Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 mai 2008

Le comité interministériel pour les restructurations de défense :

1° Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;

2° Evalue l'impact de ces mesures ;

3° Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance