Décret n°96-261 du 28 mars 1996

Article 3

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Article 3

Il est créé, auprès du ministre de la défense, un délégué interministériel aux restructurations de défense, nommé sur proposition du Premier ministre et du ministre de la défense, qui prépare les délibérations du comité interministériel et coordonne l'action des ministères concernés par les restructurations de défense.

Le délégué est assisté d'un comité permanent, qu'il préside, composé de représentants des ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.

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Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 mai 2008

Il est créé, auprès du ministre de la défense, un délégué interministériel aux restructurations de défense, nommé sur proposition du Premier ministre et du ministre de la défense, qui prépare les délibérations du comité interministériel et coordonne l'action des ministères concernés par les restructurations de défense.

Le délégué est assisté d'un comité permanent, qu'il préside, composé de représentants des ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance