Décret n°96-261 du 28 mars 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le délégué interministériel aux restructurations de défense dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et de collaborateurs délégués auprès de lui par les ministères. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat qui peuvent concourir à l'exercice de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 mai 2008

Le délégué interministériel aux restructurations de défense dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et de collaborateurs délégués auprès de lui par les ministères. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat qui peuvent concourir à l'exercice de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance