Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 3 avril 2014
Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.
La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la Commissariat général à l'égalité des territoires.
En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014
Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)Décret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT)
Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé. La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la Commissariat général à l'égalité des territoires.
En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au mercredi 2 avril 2014
Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)
Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé. La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 15 décembre 2009
Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.
La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.