Décret n°2008-414 du 28 avril 2008

Article 1

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Article 1

Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.
La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la Commissariat général à l'égalité des territoires.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 3 avril 2014

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Changement d'organisation pour les restructurations de défense

Résumé. Un décret de 1996 sur la gestion des restructurations militaires est remplacé par une nouvelle organisation.

Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.
La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la Commissariat général à l'égalité des territoires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance