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Décret n°96-237 du 22 mars 1996

portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture

Abrogé22 septembre 1998
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture, modifié par le décret n° 95-1217 du 15 novembre 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture en date du 23 février 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 23 mars 1996 · Abrogé le 22 septembre 1998

La direction de l'architecture a pour mission :

De favoriser la création architecturale ;

D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale ;

D'élaborer la réglementation relative à l'organisation des professions d'architecte et de géomètre expert et de suivre l'activité des professionnels de l'architecture ;

D'exercer les responsabilités du ministère relatives aux enseignements et à la recherche dans les domaines de l'architecture envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire et de la ville ;

De préparer et mettre en oeuvre les politiques architecturales dans les espaces bâtis protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel et de participer à la politique de mise en valeur, de sauvegarde et de protection des sites ;

De participer aux instances publiques intervenant dans la conception et la mise en oeuvre des politiques du territoire, du paysage et de la ville ;

De conseiller, en matière de politique architecturale, les services constructeurs et les établissements publics aménageurs du ministère de la culture, ainsi que la mission interministérielle des grands travaux.

Abrogé22 septembre 1998

Créé le 23 mars 1996 · Abrogé le 22 septembre 1998

Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

En vigueur du samedi 23 mars 1996 au lundi 21 septembre 1998

Décret n°96-237 du 22 mars 1996
Article 1
Article 2
Article 3