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Arrêté du 6 mai 1996

Le Premier ministre, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture en date du 23 février 1996,
Arrêtent :

Art. 1er. - La direction de l'architecture comprend, sous l'autorité du directeur :
  • le service de l'inspection générale de l'architecture ;
  • le bureau des affaires générales ;
  • la mission de la communication et des relations extérieures ;
  • la sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale et urbaine ;
  • la sous-direction des enseignements et de la recherche ;
  • la sous-direction de la promotion, de la diffusion et des professions.

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Art. 2. - Le service de l'inspection générale de l'architecture a pour mission de conseiller le directeur sur la définition des orientations de la politique du ministère en matière architecturale, de suivre et d'évaluer l'action des services de la direction de l'architecture, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine et des organismes placés sous la tutelle de la direction.

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Art. 3. - Le bureau des affaires générales assure la gestion des moyens budgétaires, matériels et humains de la direction. Il organise les actions de formation des agents. Il met en place des instruments d'évaluation et de contrôle de gestion et coordonne le développement des actions menées dans les domaines de l'information et de la bureautique et des relations avec les services déconcentrés. Il assure le suivi des dossiers juridiques et contentieux.

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Art. 4. - La mission de la communication et des relations extérieures assure les relations de la direction de l'architecture avec les médias. Elle produit ou aide à produire des documents de toute nature sur l'architecture et assure la promotion des activités de la direction. Elle suit, en liaison avec les autres services du ministère, les questions internationales. Elle encourage les actions de mécénat en faveur de l'architecture.

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Art. 5. - La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale et urbaine définit les orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine, et du cadre de vie.
Elle participe à leur mise en oeuvre en développant des expérimentations et des actions de sensibilisation et veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrages en liaison avec les services déconcentrés. Elle joue un rôle incitatif pour la création d'emplois spécifiques.
Elle conduit les politiques de développement et de mise en valeur des espaces protégés et s'assure de leur prise en compte dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics. Elle définit les politiques architecturales dans ces espaces.
Elle est chargée de l'application des législations relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager. Elle évalue l'impact de ces législations. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et de la deuxième section de la Commission supérieure des monuments historiques.

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Art. 6. - La sous-direction des enseignements et de la recherche définit les objectifs de la formation initiale et continue des architectes ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale.
Elle assure la tutelle administrative et financière des écoles d'architecture et du Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens. Elle élabore les réglementations relatives aux études et participe à l'élaboration des réglementations relatives aux statuts des établissements et des personnels. Elle est chargée des statistiques et de la prospective concernant les étudiants et les études. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture et du comité consultatif de la recherche architecturale liée à l'enseignement.
Elle veille à la liaison entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture. Elle contribue au développement de la recherche architecturale et urbaine en relation avec les différentes instances chargées de la recherche. Elle assure la liaison avec l'enseignement supérieur.

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Art. 7. - La sous-direction de la promotion, de la diffusion et des professions conduit la politique de l'Etat en faveur de la propagation de la culture architecturale. A ce titre, elle promeut la qualité de l'architecture dans tous les domaines et participe aux actions de diffusion nationale et internationale de l'architecture.
Elle suit l'évolution de l'activité des professionnels dans ses dimensions économiques et sociales et dans ses développements nationaux et internationaux, et pilote les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution des professions de l'architecture en France et à l'étranger.
Elle est chargée de l'élaboration et de l'application des textes régissant l'exercice des professions réglementées et suit l'évolution de la situation de ces professions dans le cadre européen et international. Elle définit les conditions de la commande publique.

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Art. 8. - La direction de l'architecture assure la gestion des moyens administratifs de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

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Art. 9. - Le secrétariat permanent du plan urbain et le secrétariat général du plan construction et architecture sont mis à la disposition de la direction de l'architecture.

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Art. 10. - Le directeur de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE COMPREND,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR:

LE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE;

LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES;

LA MISSION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES;

LA SOUS-DIRECTION DES ESPACES PROTEGES ET DE LA QUALITE ARCHITECTURALE ET URBAINE;

LA SOUS-DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA RECHERCHE;

LA SOUS-DIRECTION DE LA PROMOTION,DE LA DIFFUSION ET DES PROFESSIONS.

COMPETENCES.

LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ASSURE LA GESTION DES MOYENS ADMINISTRATIFS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES.

LE SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN URBAIN ET LE SECRETARIAT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE SONT MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE.

APPLICATION DU DECRET 96237 DU 22-03-1996.

Fait à Paris, le 6 mai 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Arrêté du 6 mai 1996