Décret n°96-233 du 15 mars 1996

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959

Art. 3, Art. 5 ter, Art. 7, Art. 8, Art. 10

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A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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