A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 2, Art. 3, Art. 13 bis, Art. 25, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 27
Décret n°96-233 du 15 mars 1996
Article 2
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 2 (Ab) → Version 2modifie Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 3 (Ab) → Version 2modifie Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 13 bis (Ab) → Version 4modifie Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 19 (Ab) → Version 4modifie Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 19 bis (Ab) → Version 2modifie Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 27 (Ab) → Version 4
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 2, Art. 3, Art. 13 bis, Art. 25, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 27