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Décret n°96-20 du 8 janvier 1996

relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) à L. 322-4-6 (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) et R. 742-38 (Aide publique aux marins privés d'emploi) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-7 (Compensation des exonérations de cotisations sociales) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article L. 42 (Calcul des cotisations de retraite des marins) ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime, notamment ses articles 10-7 (Exemptions aux règles des contrats de travail maritime) (1°) et 24-1 ;

Vu la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif à l'effectif des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 12 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2009

Les dispositions des articles L. 322-4-2 (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) à L. 322-4-6 (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) du code du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 322-4-2 précité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins.

I.-Le contrat initiative-emploi maritime est un contrat d'engagement maritime à temps plein ou à temps partiel conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de douze à vingt-quatre mois, auquel s'appliquent notamment les articles 10-7 (1°) et 24-1 (Application des règles de temps partiel aux marins) du code du travail maritime susvisé.

II.-Les attributions conférées par les articles L. 322-4-4 (Contrats initiative-emploi : durée et formalités) et L. 322-4-6 (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) du code du travail et par le décret du 13 août 1995 aux services relevant du ministère chargé de l'emploi sont exercées par la direction départementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle le ou les navires sont armés.

III.-Le titulaire d'un contrat initiative-emploi maritime est pris en compte dans la détermination de l'effectif du navire pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé.

IV.-Pour les entreprises d'armement maritime au commerce, la demande de convention de contrat initiative-emploi maritime peut être présentée auprès du bureau central de la main-d'oeuvre maritime. Celui-ci transmet cette demande à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) .

V.-L'employeur est exonéré du paiement des contributions à sa charge au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite des contributions afférentes au salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, de la 2e catégorie. Lorsque les cotisations d'allocations familiales ne sont pas calculées sur la base du salaire forfaitaire, l'employeur en est exonéré dans les conditions fixées à l'article L. 322-4-6 du code du travail (Aide à l'embauche de jeunes en CDI).

VI.-Pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération au-delà de vingt-quatre mois prévue au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) porte sur les contributions afférentes aux services accomplis jusqu'à ce que les salariés concernés justifient des conditions d'âge et de services requis pour l'obtention d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites des marins.

En vigueur depuis le 12 janvier 1996

Les contributions patronales au régime spécial de sécurité sociale des marins dont les employeurs sont exonérés au titre du contrat initiative-emploi maritime et qui sont prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Etablissement national des invalides de la marine.

En vigueur depuis le 12 janvier 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 1996

Décret n°96-20 du 8 janvier 1996
Article 1
Article 2
Article 3