A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification et restriction des nominations de préfets
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 1 (M)
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modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 3 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 6 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 11 (V)
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En vigueur depuis le 9 mars 1996
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
En vigueur depuis le samedi 9 mars 1996