Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 2

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Article 2

Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial permettant l'accès aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe.

Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Peuvent également être pris en compte dans les dix ans requis à l'alinéa précédent, à concurrence de quatre ans, y compris, le cas échéant, la période de mobilité obligatoire, les services accomplis en position de détachement après leur titularisation :

1° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, dans un cadre d'emplois ou dans un emploi fonctionnel de niveau comparable à celui de sous-préfet ou d'administrateur civil ;

2° Auprès d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles ou militaires de retraite ;

3° Dans les cas visés aux 3°, 6° 7°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

4° Dans les cas visés aux 4°, 5° et 9° du même article 14, lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise publique, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.

Les sous-préfets et les administrateurs civils mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus doivent, en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er janvier 1969 dans le corps des sous-préfets ou celui des administrateurs civils, avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial permettant l'accès aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe.

Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Peuvent également être pris en compte dans les dix ans requis à l'alinéa précédent, à concurrence de quatre ans, y compris, le cas échéant, la période de mobilité obligatoire, les services accomplis en position de détachement après leur titularisation :

1° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, dans un cadre d'emplois ou dans un emploi fonctionnel de niveau comparable à celui de sous-préfet ou d'administrateur civil ;

2° Auprès d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles ou militaires de retraite ;

3° Dans les cas visés aux 3°, 6° 7°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

4° Dans les cas visés aux 4°, 5° et 9° du même article 14, lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise publique, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.

Les sous-préfets et les administrateurs civils mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus doivent, en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er janvier 1969 dans le corps des sous-préfets ou celui des administrateurs civils, avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte modifie les conditions de nomination des sous-préfets et administrateurs civils en préfets, en remplaçant l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public pour la période de mobilité obligatoire.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015art. 3 : Précision des conditions de nomination des sous-préfets et administrateurs civils

En résumé. Les conditions de nomination des sous-préfets et administrateurs civils en tant que préfets ont été précisées, notamment en modifiant le terme 'équivalent' par 'comparable' pour les emplois territoriaux et en actualisant la référence à un décret sur la mobilité.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2011-1208 du 29 septembre 2011art. 1 : Augmentation du nombre de postes de préfets hors cadre

En résumé. Les conditions de nomination des sous-préfets en poste territorial ont été modifiées, notamment en remplaçant la référence à un poste de 1re catégorie par une condition liée aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe.

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au vendredi 30 septembre 2011

Modifié parDécret n°2009-176 du 16 février 2009art. 2 : Suppression de la condition de détachement pour les préfets hors cadre

En résumé. La condition de détachement pour les préfets hors cadre a été supprimée, élargissant ainsi les possibilités de nomination.

En vigueur du vendredi 21 juillet 2006 au mardi 17 février 2009

En résumé. Les conditions de nomination des sous-préfets et administrateurs civils en tant que préfets en poste territorial ont été simplifiées et clarifiées, notamment pour ceux n'exerçant pas de fonctions territoriales.

En vigueur du samedi 9 mars 1996 au jeudi 20 juillet 2006

En résumé. Les conditions de nomination des sous-préfets et administrateurs civils en tant que préfets ont été modifiées, notamment en supprimant la possibilité de titularisation immédiate et en introduisant des exigences de durée de service spécifique.

En vigueur du mercredi 5 août 1964 au vendredi 8 mars 1996

Source : Légifrance