Abrogé1 janvier 2023
Créé le 5 août 1964 · En vigueur du 9 mars 1996 au 31 décembre 2022
Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 9 mars 1996 au samedi 31 décembre 2022
Les préfets⏺ qui, au moment de leur nomination ⏺, ontla qualité de fonctionnairesontplacés en position de détachement de leur corps d'origine.
En vigueur du mercredi 5 août 1964 au vendredi 8 mars 1996
Les préfets, qui au moment de leur nomination n'entrent pas dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 sont, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine.