Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 9 mars 1996 au samedi 31 décembre 2022
En résumé. La formulation a été simplifiée pour clarifier que les préfets nommés, s'ils ne relèvent pas des cas exclusifs, sont placés en détachement de leur corps d'origine.
En vigueur du mercredi 5 août 1964 au vendredi 8 mars 1996
Source : Légifrance
Art. 27 (VD)
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022
Titularisation des préfets
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 · art. 4 (M)
Limitation du nombre de préfets nommés hors cadre
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 · art. 6 (M)
Dispositions transitoires pour les préfets
DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 · art. 7 (V)