Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 3

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Article 3

Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 9 mars 1996 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La formulation a été simplifiée pour clarifier que les préfets nommés, s'ils ne relèvent pas des cas exclusifs, sont placés en détachement de leur corps d'origine.

En vigueur du mercredi 5 août 1964 au vendredi 8 mars 1996

Source : Légifrance