Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 1

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Article 1

Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur.

Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.

Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.

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Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nomination et affectation des préfets

Résumé. Les préfets sont nommés par décret du Président de la République, mais peuvent aussi occuper des postes spéciaux pour une durée limitée.

Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur.

Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.

Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015art. 2 : Modification des conditions de nomination des préfets hors cadre

En résumé. Le décret modifie les conditions de nomination des préfets hors cadre, en supprimant la limite de dix postes et en ajustant les critères d'éligibilité pour ces nominations spéciales.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2011-1208 du 29 septembre 2011art. 1 : Augmentation du nombre de postes de préfets hors cadre

En résumé. Le nombre de postes de préfets hors cadre est augmenté de sept à dix, avec trois réservés à des sous-préfets expérimentés.

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au vendredi 30 septembre 2011

Modifié parDécret n°2009-176 du 16 février 2009art. 1 : Limitation de la durée des nominations de préfets hors cadre

En résumé. La possibilité de nommer des sous-préfets et administrateurs civils comme préfets hors cadre pour des missions spécifiques est maintenue, mais la durée de ces nominations est désormais limitée à trois ans renouvelable une fois.

En vigueur du vendredi 21 juillet 2006 au mardi 17 février 2009

En résumé. Les préfets sont désormais nommés sur un poste territorial, et des exceptions permettent à des sous-préfets et administrateurs civils d'être nommés préfets hors cadre pour des missions spécifiques.

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au jeudi 20 juillet 2006

En résumé. Le nombre de postes de préfets hors cadre est augmenté de deux, avec des conditions spécifiques pour les sous-préfets et administrateurs civils.

En vigueur du samedi 9 mars 1996 au vendredi 21 novembre 2003

En résumé. La nomination des préfets est simplifiée, avec la suppression des affectations à des emplois supérieurs hors territoire, remplacés par une limite de cinq postes réservés à d'autres cadres pour des missions spécifiques.

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au vendredi 8 mars 1996

En résumé. Le nombre de postes supérieurs réservés aux préfets passe de 5% à 6% de l'effectif total, et la mention 'en conseil des ministres' est supprimée.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1982 au vendredi 22 janvier 1988

En résumé. Les préfets sont désormais nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur. Les nominations peuvent maintenant inclure des emplois supérieurs avec une mission de service public relevant du Gouvernement, dans la limite de 5% de l'effectif budgétaire.

En vigueur du mercredi 5 août 1964 au samedi 25 décembre 1982

Source : Légifrance