Les préfets sont nommés par décret du Président de la…

Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.…

Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernementpour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.

Les préfets sont nommés par décret du Président de la…

Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.…

Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.

Les préfets sont nommés par décret du Président de la…

Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.…

Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de sept postes, surdes emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale detrois ans qui peut être prolongée de deux ans.

Les préfets sont nommés par décret du Président de la…

Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.

Cependant, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dès lors qu'ils ont occupépendant trois ans au moinsun emploide ⏺ sous-préfet en poste territorial.

Les préfets sont nommés par décret du Président de la…

Les nominations impliquent affectation à un poste territorial.…

Cependant, dans la limite de sept postes, ⏺ peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement les sous-préfets et les administrateurs civils ayant été détachés dans le corps des sous-préfets pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans.

⏺Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur. Les nominations impliquent affectation à un poste territorial. Cependant, dansla limite de cinqpostes,les sous-préfetset les administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuperdes ⏺ emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans.

"Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres⏺ sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur. Les nominations impliquent affectation soit aux fonctions de commissaire de la République, soit aux autres postes territoriaux occupés par les préfets, soit, et dans la limite de 6 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps des préfets, à des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. "

Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur. Les nominations impliquent affectation soit aux fonctions de commissaire de la République, soit aux autres postes territoriaux occupés par les préfets, soit, et dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps des préfets, à des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement.