A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 1 (M) : Nomination et affectation des préfets
→ Version 4 : Simplification et restriction des nominations de préfets
→ Version 4 : Simplification et restriction des nominations de préfets
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 1 (M)