Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Limitation du nombre de préfets nommés hors cadre
Le nombre des préfets occupant un poste territorial qui, au moment de leur nomination, n'entraient pas dans les cas prévus à l'article 2, ne peut excéder le tiers de l'effectif global des préfets servant dans ces postes.