Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 6

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Article 6

Le nombre des préfets occupant un poste territorial qui, au moment de leur nomination, n'entraient pas dans les cas prévus à l'article 2, ne peut excéder le tiers de l'effectif global des préfets servant dans ces postes.

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Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de préfets nommés hors cadre

Résumé. Un tiers des préfets ne peut être nommé en dehors des cas prévus par la loi.

Le nombre des préfets occupant un poste territorial qui, au moment de leur nomination, n'entraient pas dans les cas prévus à l'article 2, ne peut excéder le tiers de l'effectif global des préfets servant dans ces postes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-176 du 16 février 2009art. 3 : Augmentation du nombre de préfets exemptés des conditions de nomination

En résumé. Le nombre de préfets pouvant occuper un poste territorial sans être soumis aux conditions de l'article 2 passe d'un cinquième à un tiers de l'effectif total.

En vigueur du samedi 9 mars 1996 au mardi 17 février 2009

En résumé. La limite du nombre de préfets nommés hors des cas prévus à l'article 2 est simplifiée, en supprimant la référence aux alinéas spécifiques.

En vigueur du mercredi 5 août 1964 au vendredi 8 mars 1996

Source : Légifrance