A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réforme du conseil d'administrationDécret n°68-382 du 5 avril 1968art. 43 (V) : Contrôle des décisions par les ministres
→ Version 2 : Modification des procédures de contrôle ministériel
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 40 (V)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 42 (M)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 43 (V)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 44 (V)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 45 (V)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 46 (V)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 47 (V)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 48 (V)
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 50 (M)