Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., notamment les articles L. 151-1, L. 153-1, L. 161-21 (Validation des périodes d'indemnité de soins pour la retraite)Art. L.161-21Validation des périodes d'indemnité de soins pour la retraiteLes périodes où une personne a reçu une indemnité pour soins liés à la tuberculose peuvent être prises en compte pour calculer sa pension de vieillesse, sous certaines conditions., L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret., L. 711-11 (Droits à la pension de réversion pour les ex-conjoints)Art. L.711-11Droits à la pension de réversion pour les ex-conjointsLes ex-conjoints peuvent toucher une partie de la pension de leur ancien partenaire, sauf s'ils se sont remariés avant son décès. et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. R.711-1Maintien des régimes spéciaux de sécurité socialeCertains groupes professionnels, comme les fonctionnaires ou les cheminots, gardent leur régime spécial de sécurité sociale. ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite (Code des pensions civiles et militaires de retraite)Code des pensions civiles et militaires de retraiteCe code explique comment les fonctionnaires et militaires calculent et touchent leur pension de retraite. ;

Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique, modifié en dernier lieu par les décrets n° 80-821 et n° 80-822 du 16 octobre 1980 ;

Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT