Créé le 19 octobre 1980 · En vigueur depuis le 16 novembre 2009
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par le conseil d'administration.
La fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 5
Le ministre chargé de la ⏺ sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par le conseil d'administration.
La fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire…
En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au dimanche 15 novembre 2009
Modifié parDécret n°2008-659 du 2 juillet 2008art. 1
Le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par le conseil d'administration.
La fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire…
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au vendredi 4 juillet 2008
Le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de…
La fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.
En vigueur du dimanche 19 octobre 1980 au jeudi 31 août 1995
Le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par la commission de gestion.