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Décret n°95-935 du 17 août 1995

Chapitre III : Dispositions diverses

Abrogé12 juillet 2003

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé12 juillet 2003

Créé le 24 août 1995

Les conducteurs de taxi justifiant de l'exercice de cette activité à la date de publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 4 sont dispensés de la totalité des épreuves de l'examen mentionné au chapitre Ier.
La carte professionnelle mentionnée à l'article 7 leur est délivrée de plein droit au titre du département où ils exercent, à cette date, leur activité.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2003

En vigueur du jeudi 24 août 1995 au vendredi 11 juillet 2003

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Article 15
Article 16