Abrogé24 août 1995
Créé le 3 mars 1973
Le maire fixe s'il y a lieu le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge.
Décret n°73-225 du 2 mars 1973
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 août 1995
En vigueur du samedi 3 mars 1973 au mercredi 23 août 1995
Le maire fixe s'il y a lieu le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge.