Décret n°95-919 du 16 août 1995

Article 2

Créé le 17 août 1995

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 21 août 1995 et jusqu'au dimanche 27 août 1995, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 28 août 1995, à zéro heure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 août 1995