Décret n°95-919 du 16 août 1995

Article 4

Créé le 17 août 1995

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 août 1995