Décret n°85-352 du 21 mars 1985

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés :

Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;

Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;

Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.

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En vigueur depuis le 1 août 1995 · Dernière version le 9 novembre 2000

Peuvent être nommés :

Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;

Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;

Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2000

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 8 novembre 2000

Source : Légifrance