Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 9 novembre 2000
Peuvent être nommés :
Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;
Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;
Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.
Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;
Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;
Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.