Décret n°85-352 du 21 mars 1985

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Peuvent seuls être nommés aux emplois de chargé de mission des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; ils sont détachés dans ces emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1995

Peuvent seuls être nommés aux emplois de chargé de mission des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; ils sont détachés dans ces emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

Source : Légifrance