Créé le 1 août 1995
Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°85-352 du 21 mars 1985
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.