En vigueur depuis le 1 août 1995
Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°85-352 du 21 mars 1985
Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 1995
Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance