Créé le 23 mars 1985
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
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Décret n°85-352 du 21 mars 1985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 8 :
Vu le décret n° 57-996 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, modifié par les décrets n° 59-427 du 9 mars 1959, 63-847 du 13 août 1963, 68-53 du 8 janvier 1968, 68-1238 du 30 décembre 1968, 72-721 du 26 juillet 1972, 79-105 du 31 janvier 1979, 82-833 du 29 septembre 1982 et 83-526 du 24 juin 1983 :
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 août 1995
Les emplois de chargé de mission sont répartis en :
1° Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons ;
2° Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons ;
3e Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons.
1° Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons ;
2° Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons ;
3e Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons.
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Créé le 1 août 1995
Peuvent seuls être nommés aux emplois de chargé de mission des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; ils sont détachés dans ces emplois.
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Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 9 novembre 2000
Peuvent être nommés :
Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;
Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;
Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.
Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;
Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;
Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.
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Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 9 novembre 2000
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chargé de mission sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après :
| GRADES ET ECHELONS | CATEGORIE ET ECHELON |
| Chef des services fiscaux de classe normale : | 1e catégorie |
|
| 3e échelon |
| Directeur départemental : | 1re catégorie |
| 3e échelon | 3e échelon |
| 2e échelon | 2e échelon |
| 1er échelon | 1er échelon |
| Directeur divisionnaire : | 2e catégorie |
| 5e échelon | 5e échelon |
| 4e échelon | 4e échelon |
| 3e échelon | 3e échelon |
| 2e échelon | 2e échelon |
| 1er échelon | 1er échelon |
| Inspecteur principal de 1ère classe : | 3e catégorie |
| 3e échelon | 7e échelon |
| 2e échelon | 6e échelon |
| 1er échelon | 5e échelon |
| Inspecteur principal de 2e classe : | 3e catégorie |
| 6e échelon | 4e échelon |
| 5e échelon | 3e échelon |
| 4e échelon | 2e échelon |
| 3e échelon | 1er échelon |
Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les chargés de mission conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
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Créé le 1 août 1995
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons de chaque catégorie sont fixées ainsi qu'il suit :
| CATEGORIE | DUREE | |
| Moyenne | Minimale | |
| 1re catégorie |
| |
| 2e échelon | 2 ans 6 mois | 2 ans |
| 1er échelon | 2 ans 6 mois | 2 ans |
| 2e catégorie |
| |
| 4e échelon | 3 ans | 2 ans 3 mois |
| 3e échelon | 2 ans 6 mois | 2 ans |
| 2e échelon | 2 ans 6 mois | 2 ans |
| 1er échelon | 2 ans 6 mois | 2 ans |
| 3e catégorie |
| |
| 6e échelon | 3 ans | 2 ans 3 mois |
| 5e échelon | 3 ans | 2 ans 3 mois |
| 4e échelon | 2 ans 6 mois | 2 ans |
| 3e échelon | 3 ans | 2 ans 3 mois |
| 2e échelon | 2 ans 6 mois | 2 ans |
| 1er échelon | 2 ans | 1 an 6 mois |
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Créé le 1 août 1995
L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade.
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Créé le 1 août 1995
Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Créé le 23 mars 1985
Tout chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
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Créé le 23 mars 1985
Le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978, relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, est abrogé.
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Créé le 23 mars 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEROGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Jean LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI
En vigueur depuis le samedi 23 mars 1985
Décret n°85-352 du 21 mars 1985
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