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Décret n°95-866 du 2 août 1995

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CHAPITRE III

Décret n°95-866 du 2 août 1995

CHAPITRE II : Nomination et avancement

Article 22

Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 15 janvier 1997

Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle sont choisis parmi les chefs des services fiscaux de classe normale.
Les chefs des services fiscaux de classe normale sont choisis parmi les directeurs départementaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade.
Les intéressés sont, lors de leur nomination à la classe fonctionnelle ou normale, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. S'ils sont nommés au 1er échelon, ils conservent, dans la limite de deux ans six mois, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.

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Article 23

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 août 1995

Peuvent être nommés au choix directeurs départementaux les directeurs divisionnaires appartenant au minimum au 3e échelon de leur grade.
Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

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Article 24

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 25 mai 2000 au 31 août 2011

Les directeurs divisionnaires sont choisis parmi les inspecteurs principaux ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe du grade et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, nommés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

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Article 25

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 25 mai 2000 au 31 août 2011

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.

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Article 26

Abrogé9 juillet 2006

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 juillet 2004 au 8 juillet 2006

Les receveurs divisionnaires sont nommés au choix. Peuvent être nommés receveurs divisionnaires les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux de 2e ou de 3e échelon, les directeurs divisionnaires de 4e ou de 5e échelon, les inspecteurs principaux de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et les inspecteurs départementaux de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon du grade.

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Article 27

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 25 mai 2000 au 31 août 2011

Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les inspecteurs principaux de 2e classe sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs qui comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une part, au moins six ans de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des impôts et, d'autre part, au moins 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

La période probatoire visée à l'article 17, prise en compte pour sa durée normale, vient en déduction de la durée des services accomplis en catégorie A.

Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

INSPECTEUR

INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE

5e échelon

1er échelon avec maintien de la moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.

6e échelon

2e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquisedans la limite de la durée de l'échelon.

7e échelon

2e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise,majoré d'un an, dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

3e échelon avec maintien des deux tiers de l'ancienneté acquise,dans la limite de la durée de l'échelon.

9e échelon

4e échelon avec maintien des cinq sixièmes de l'ancienneté acquise dans la limité de la durée de l'échelon

10e échelon

5e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise,dans la limite de la durée de l'échelon.

11e échelon

6e échelon sans ancienneté.

12e échelon

6e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise,
dans la limite de la durée de l'échelon

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1 cité

Article 28

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 août 2011

Dans la limite du sixième des emplois mis au concours visé à l'article 27 ci-dessus, peuvent être choisis inspecteurs principaux de 2e classe, les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon. Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 27 ci-dessus.
Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe est calculé, lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 des effectifs en position d'activité ou de détachement dans le corps régi par le présent décret au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.

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Article 29

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 juillet 2004 au 31 août 2011

Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départemental sont fixées ainsi qu'il suit :

1e Peuvent être nommés au choix à la 1re classe du grade :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental

Directeur divisionnaire de 3e, 4e ou de 5e échelon

Ayant au moins atteint le 5e échelon

3e échelon sans ancienneté

Ayant au moins atteint le 4e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 3 ans

Ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans dans le 3e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 2 ans

Ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans le 3e échelon

1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans

Inspecteur principal de 1re classe

3e échelon

3e échelon sans ancienneté

2e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

1er échelon

1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

Inspecteur principal de 2e classe

3e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

Ayant au moins atteint le 2e échelon et comptant au moins 3 ans de services dans cette classe

1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

2e Peuvent être nommés au choix à la 2e classe du grade :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental

Inspecteur départemental de 3e classe

Comptant au moins 3 ans d'ancienneté au 3e échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à 3 ans dans la limite de l'échelon d'accueil

Ayant moins de 3 ans d' ancienneté au 3e échelon

1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

3e Peuvent être nommés au choix à la 3e classe du grade :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental

Inspecteur justifiant d'au minimum 7 ans
de services en catégorie A

12e échelon

3e échelon avec 3 ans d'ancienneté

11e échelon

3e échelon avec maintien des ¾ de l' ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

10e échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Comptant 1 an 9 mois d'ancienneté dans le 9e échelon

1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

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Article 30

Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 9 juillet 2006

Les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après. Le classement des bureaux des hypothèques en six catégories, suivant leur importance, est révisé au moins tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé des finances.

GRADES, CLASSES ET ECHELON

BUREAU
des
hypothèques

- Chef des services fiscaux et directeur départemental de 3e échelon

1re catégorie

- Directeur départemental de 2e ou de 1er échelon

2e catégorie

- Directeur divisionnaire de 5e, 4e ou 3e échelon

3e catégorie

- Inspecteur principal de 1re classe,inspecteur départemental de 1re classe

4e catégorie

- Inspecteur principal de 2e classe de 6e ou 5e échelon, inspecteur déprtemental de 2e classe, inspecteur de
12e échelon

5e catégorie

- Inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon, inspecteur départemental de 3e classe, inspecteur de 11e ou
de 10e échelon

6e catégorie

Par dérogation au tableau de correspondance ci-dessus, inspecteurs départementaux de 1re classe qui détenaient antérieurement le grade de directeur divisionnaire sont affectés, lors de leur nomination au grade de conservateur des hypothèques, à un poste classé au plus dans la 3e catégorie.

L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est subordonnée en outre à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension.

L'arrêté de nomination précise la catégorie du poste d'affectation ainsi que la date de prise de rang de l'intéressé parmi les conservateurs gérant un poste de même catégorie. Cette prise de rang ne peut remonter à une date antérieure à l'époque à laquelle l'agent a rempli les conditions minimum de grade, classe et échelon requises pour être affecté à un poste de la catégorie considérée.

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Article 31

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 août 1995

Les conservateurs des hypothèques justifiant de dix-huit mois de fonctions dans leur catégorie peuvent être nommés, au choix, exclusivement dans un poste de la catégorie immédiatement supérieure.
En cas de déclassement d'un bureau des hypothèques en application de l'article 2 ci-dessus, le titulaire continue à avoir vocation, à titre personnel, à un bureau de la catégorie supérieure à celle dans laquelle son poste était précédemment rangé.
Dans l'hypothèse inverse, le titulaire demeure classé parmi les conservateurs gérant un bureau de la catégorie dans laquelle son poste était précédemment rangé, tant que sa nomination sur place n'a pu être prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les vacances qui s'ouvrent dans les postes de la 5e catégorie sont réservées, jusqu'à concurrence d'un nombre égal à la moitié du nombre total des vacances qui se produisent dans les postes de 4e et 5e catégorie, aux conservateurs titulaires d'un bureau qui a été déclassé de la 5e à la 6e catégorie postérieurement à leur affectation et aux conservateurs titulaires d'un poste de 6e catégorie candidats à un poste de la catégorie supérieure. La part de ces derniers dans la réserve ainsi instituée ne peut être inférieure à la moitié de ladite réserve.

1 version

1 cité

Article 32

Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 1 juillet 2004

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES, CLASSES ET ECHELONS

DUREE

Moyenne

Minimale

Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

Chef des services fiscaux de classe normale

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

Directeur départemental

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

Directeur divisionnaire

4e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

3e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

Inspecteur principal de 1re classe

2e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

1er échelon

3 ans

2 ans 3 mois

Inspecteur principal de 2e classe

5e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

4e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

Inspecteur départemental de 1re classe, de 2e classe ou de 3e classe

2e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

1er échelon

3 ans

2 ans 3 mois

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

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