Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 83-450 du 3 juin 1983 relatif aux missions, à l'organisation et aux activités de l'Institut international d'administration publique ;
Vu le décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations ;
Vu le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 9 juin 1995
1 version
3 cités
Créé le 9 juin 1995
1 version
1 cité
Créé le 9 juin 1995
1 version
Créé le 9 juin 1995
1 version
1 cité
Créé le 9 juin 1995
1 version
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre des relations avec le Parlement,
ROGER ROMANI
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre du développement économique
et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie
ELISABETH HUBERT
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'industrie,
YVES GALLAND
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007