Décret n°95-772 du 8 juin 1995

Article 4

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Article 4

Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le

décret du 17 mars 1995 susvisé

à l'égard du Centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le décret du 17 mars 1995 susvisé à l'égard du Centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance