Décret n°95-772 du 8 juin 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le décret du 17 mars 1995 susvisé à l'égard du Centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le décret du 17 mars 1995 susvisé à l'égard du Centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.